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DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION ELECTRIQUE

Diagnostic de l’installation électrique

 

L’article L271-7 du Code de la construction et de l’habitation stipule qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, doit etre réalisé lorsque cette installation a plus de quinze ans,

Le diagnostiqueur de la Société Azoth Diag  identifie les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Par une série de contrôles visuels, tests et mesures il identifie les anomalies et défaillances. Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution et cause chaque année de nombreux départs de feu.

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité.

 

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans

 

 

Nouveau décret: Le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour la location en 2017.

 

La loi ALUR stipule que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité doit  être joint aux baux de location. La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 6 ans pour le locatif

 

Lors de sa visite, le diagnostiqueur de la Société Azoth-Diag établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité. Il vérifie l’existence et les caractéristiques d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ; d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le rapport établi à l'issue dresse un état des lieux afin d' informer le futur acquéreur de la vétusteté et dangerosité de l'installation. Il présente les différents points à améliorer pour la sécurité, et émet des préconisations sur les travaux à effectuer. 

Le vendeur n'a aucune obligation de travaux.

 

A savoir : Il existe une différence entre la norme appliquée les diagnostiqueurs et celles appliquée par les électriciens.

La norme électrique des diagnostiqueurs (NF C 16-600 de juillet 2017) détermine les risques des installations existantes de plus de 15 ans notament pour la protection des biens et des personnes.

La norme électrique des électriciens,régit toutes les installations électriques basses tensions.