ERP - Etat des risques et pollutions (ex Esris)

Les bâtiments concernés 

L’Etat des risques et pollutions (ERP) doit être annexé à tout avant-contrat ou à l’acte de vente notarié si l’immeuble bâti est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité définie par décret. 

Le contenu de l’ERP

L’ERP mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre  ou à louer (immeuble collectif, maison ou terrain). Des documents permettant de localiser l’immeuble en fonction des risques encourus, tels que des documents graphiques, des documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) peuvent venir en complément. 

L’ERP propose également une information sur l’état de pollution de la parcelle avec l’indication des secteurs d’information sur les sols (SIS).

Cet état des risques  informe le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé (inondations, incendies de forêts,  risques industriels type usine AZF,  avalanches, expositions nucléaires, risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz Radon)

Délai de validité et obligation pour le vendeur

L’ERP doit être dressé moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte constatant la vente. Les informations nécessaires à la rédaction du formulaire sont disponibles dans les arrêtés préfectoraux disponibles en mairie. Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix, notamment le cabinet de diagnostics immobiliers Azoth Diag.

L’article L 271-4 dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, et incluant un ERP , est annexé à la promesse de vente.

Ce document est donc obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location ; Sa durée de validité est de 6 mois.

l'ERP remplace ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols)

Le Radon rendu obligatoire