ENSA

L’état des nuisances sonores aériennes est obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour toute location ou vente de logement sis dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

Il incombe ainsi au propriétaire d’indiquer à l’acheteur ou au locataire la zone de bruit en question et comment consulter en mairie ou sur le web le Plan d’Exposition au Bruit.

L’absence de diagnostic Bruit ou une mauvaise rédaction engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel qui saura rédiger le diagnostic Bruit qu’il vous faut.