Le constat de risque d’exposition au PLOMB (CREP)

Le CREP est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, aussi bien pour une vente, qu’une location. Il ne concerne que les parties privatives à usage d’habitation.

Son contenu

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb: il mesure la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, et identifie ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Le CREP ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.

Une notice d’information, qui synthétise les effets du plomb sur la santé et les protections à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.

Sa durée de validité et ses obligations

Il doit être annexé à tout avant-contrat.

Si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm2), il n’est pas nécessaire de dresser un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique, pour chaque nouvelle vente.

Si la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limité, le propriétaire doit, en informer les occupants et réaliser les travaux nécessaires afin de supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente. Dans ce cas le CREP doit être renouvelé au bout d’un an pour une vente et 6 ans pour une location.