ERP - Personnes concernées et documents de référence - 19/01/2019

L'E.S.R.I.S Etat des Servitudes Risques et Information sur les Sols est devenu l'E.R.P Etat des Risques et Pollutions par l'arreté du 2 Août 2018 qui a modifié l'imprimé officiel

Quelles sont les personnes concernées ?

 Au terme des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé. Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Quels sont les documents de référence ?

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

- la liste des terrains présentant une pollution ;

- la liste des risques à prendre en compte ;

- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer

 • L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

 1. la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les plans de prévention des risques technologiques ;

2. un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d'information sur les sols, les zones exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;

3. le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ;

4. le zonage réglementaire de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 défini par décret ;

5. le zonage réglementaire à potentiel radon défini par décret.