Diagnostic termites
En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente
Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.
Le Sud-Est fait partie des régions fortement touchées par la prolifération des termites.
Quel contenu ? Quelles obligations ?
Pour connaître les zones touchées et détecter les biens immobiliers fragilisés, il est désormais obligatoire, depuis 1999, de faire procéder à un état relatif à la présence de termites dans le bâtimentsur les secteurs infestés, à confier à Azoth-Diag, lors de la vente d'une construction. Les termites, vivant en colonie, provoquentdes dégâts souvent très importants.
L’état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.
Le rapport de "l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment" a une durée de validité de six mois.