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Mesurage Loi Carrez 

Les bâtiments concernés

Depuis 1996, les logements en copropriété et les maisons en bande sont soumis à la loi Carrez lors d'une vente.

Les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette obligation.

 

Ses obligations et les caractéristiques

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les pièces de plus de 1,80 m de haut et 8 m² sont prises en compte dans la loi Carrez. 

Chaque propriétaire peut réaliser lui-même cette mesure.

Néanmoins, toute erreur supérieure à 5 % donne droit à l'acquéreur d'entamer une procédure auprès du tribunal compétent pour obtenir une baisse du prix de vente, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant- contrat, mais figure dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente.

Il est possible de confier cette mission à Azoth-Diag, permettant ainsi de bénéficier de son expertise tout en étant couvert par son assurance professionnelle.