La loi Logement et Urbanisme complétée par de nouvelles mesures - 28/05/2013

Une évolution est d’ores et déjà programmée concernant la demande de diagnostics immobiliers lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Cela devrait notamment concerner les contrôles gaz et électricité, qui devraient être étendus aux logements loués. À ce jour, ces derniers sont seulement soumis aux obligations de DPE, à l’expertise plomb et à l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), complétés par le mesurage sous la loi Boutin.

Une meilleure information des locataires pas les diagnostics immobiliers
Cette mesure concernant l’association des diagnostics gaz et électricité aux obligations locatives, proposée dans le rapport rédigé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), a surtout pour but de renforcer l’information donnée aux locataires sur le logement, mais aussi de favoriser les relations de confiance avec les propriétaires, notamment au niveau des informations accompagnant la signature du bail.

Le contrôle des installations gaz et électricité
Parmi les contraintes qui pourraient être mises sur les biens locatifs, mais qui concernent également la question de la sécurité des personnes, vient en premier lieu l’obligation de disposer d’une prise terre et d’une installation également mise à la terre dans les locaux privatifs. Le rapport souhaite aussi voir inscrit l’obligation de vérification des installations électriques des parties communes dans les immeubles en copropriété.

Le diagnostic gaz permettrait, lui, d’assurer la bonne conformité des installations, que ce soit au niveau des tuyaux comme des aérations ou des équipements à proprement parler. Les propositions faites dans le rapport remis au ministre du Logement, Cécile Duflot, seront, si elles sont approuvées, intégrées au projet de loi Logement et Urbanisme. Celui-ci est programmé pour un vote en septembre 2013. Outre ces données, le rapport fait également d’autres propositions de mesures, notamment concernant la réduction du délai de préavis, pour la sécurisation de la révision des loyers.