Les obligations en matière d’isolation acoustique - 22/05/2013

On en parle peu souvent. Pourtant, un arrêté impose certaines règles en matière de confort acoustique. Les limites fixées sont variables d’un immeuble à un autre, différentes suivant l’âge de construction du bâti. Plus généralement, les constructions réalisées entre 1970 et 1996 sont soumises à la loi de juin 1969 qui concernait les cloisons, les planchers et les équipements. Le niveau sonore est ainsi limité à 35 dB(A) dans les pièces principales, 38 dB(A) dans les cuisines, salles de bains, WC. Si le bien a été érigé entre 1996 et 1999, le niveau sonore maximum est alors de 30 dB(A) contre les bruits extérieurs. La loi prévoit aussi la mise en place de revêtements à absorption acoustique dans les parties communes, que ce soit les escaliers ou les couloirs.

Depuis le 1er janvier 2000 cette même réglementation acoustique a été normalisée au niveau européen pour toutes les constructions neuves. Sa particularité est toutefois de n’imposer aucun niveau spécifique entre les pièces d’un même logement. En revanche, pour les logements d’avant 1970, aucune réglementation n’est imposée. Lors d’une location, il peut alors simplement en être fait part au propriétaire qui pourra alors accepter la réalisation ou non des travaux. Si le bruit est réellement incommodant, il pourra également être décidé d’entamer une procédure en justice pour bien impropre à sa destination.